Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. STIRN) — 6 août 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008068467
- Date
- 6 août 2001
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique - Inconvénients allégués n'étant pas de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. STIRN)
- Date
- 6 août 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008068467
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel