Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 11 octobre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008068771
- Date
- 11 octobre 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -<CA>Différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de conscience - Demande de référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Illégalité manifeste - Absence. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de conscience - Illégalité manifeste - Absence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
- Date
- 11 octobre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008068771
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel