Conseil d'État · 3 SS — 10 octobre 2001

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y... X..., demeurant à Mostuéjouls (12720) ; M. VIAN X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule une décision implicite de refus que lui a opposée le tribunal administratif de Toulouse sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau à sa demande tendant à régulariser son dossier administratif personnel et d'y rectifier des mentions le concernant qui sont inexactes et incomplètes ;
2°) annule la dite décision du président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que si M. VIAN X... a mentionné dans les conclusions dont il a saisi le tribunal administratif un litige qui l'oppose au syndicat intercommunal d'Aguessac-Peyreleau, il n'a en revanche, présenté au tribunal aucune conclusion d'annulation du refus d'assurer son reclassement comme agent de ce syndicat ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il aurait rejeté ces prétendues conclusions ;
Article 1er : La requête de M. VIAN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y... X..., au syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau et au ministre de l'intérieur.