Conseil d'État · 2 SS — 11 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à son épouse, Mme Hayat X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que, pour refuser de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, afin de lui permettre de rendre visite à son mari, M. Y..., le consul général de France à Fès s'est fondé notamment sur ce que l'intéressée pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ressort des termes même de la requête que l'intention de Mme X... était de rejoindre définitivement son mari ; que, par suite, en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de délivrer le visa sollicité, le consul général n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 février 1999 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha Y... et au ministre des affaires étrangères.