Conseil d'État · 7 SS — 4 avril 2001

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anis X... Y... demeurant Cité Essaada, 5, rue Elkassab à Ghardimaou (Tunisie) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Y..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il souhaitait un visa pour rendre visite à sa famille, il n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'apprécier la portée de son argumentation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anis X... Y... et au ministre des affaires étrangères.