Conseil d'État · 7 SS — 6 juin 2001

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... Y... TRAN, demeurant ..., Quartier de Phu-Cuong à Thu Dau Mot, Son Be (Vietnam) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hô Chi X... (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Z..., ressortissant vietnamien, demande l'annulation de la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hô Chi X... (Vietnam) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les quatre enfants de M. Z..., dont trois sont de nationalité française, résident en France ; que M. Z... n'a plus de famille proche au Vietnam depuis le décès de sa mère ; que, dès lors, en refusant de délivrer à M. Z... un visa d'entrée en France, le consul général de France à Hô Chi X... a porté au droit de M. Z... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Hô Chi X... a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Hô Chi X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... Y... TRAN et au ministre des affaires étrangères.