Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 9 août 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008070536
- Date
- 9 août 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L.521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Illégalité manifeste de l'agissement en cause - Absence - Décision préfectorale d'interdiction permanente de participer à la direction ou à l'encadrement d'institutions et organismes régis par le décret du 29 janvier 1960, en dépit du classement sans suite par le procureur de la République d'une plainte relative aux agissements ayant motivé la mesure d'interdiction.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
- Date
- 9 août 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008070536
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel