Conseil d'État · JUGE DES REFEFES (M. MARTIN) — 10 août 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008070541
- Date
- 10 août 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Interdiction d'accès à un bâtiment abritant un lieu de culte - Condition d'urgence - Absence - Caractère vétuste du bâtiment et mise à disposition d'autres lieux pouvant être utilisés pour la pratique du culte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFEFES (M. MARTIN)
- Date
- 10 août 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008070541
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel