Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 9 août 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008070547
- Date
- 9 août 2001
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source officielle37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -<CA>Visite des détenus - Refus d'accorder un permis de visiter un détenu avec lequel le demandeur n'a aucun lien de parenté - Atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative - Absence. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L.521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Refus d'accorder un permis de visiter un détenu avec lequel le demandeur n'a aucun lien de parenté.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
- Date
- 9 août 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008070547
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel