Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. TOUTEE) — 10 août 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008070555
- Date
- 10 août 2001
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Absence de justification sérieuse pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. TOUTEE)
- Date
- 10 août 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008070555
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel