Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M STIRN) — 30 août 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008070559
- Date
- 30 août 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une décision relative à l'inscription au tableau des géomètres-experts - Méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par l'article 118 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M STIRN)
- Date
- 30 août 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008070559
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel