Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU) — 11 octobre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008070769
- Date
- 11 octobre 2001
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE -<CA>Délivrance d'un permis de construire - Atteinte à une liberté fondamentale d'un tiers, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Absence. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Délivrance d'un permis de construire - Atteinte à la liberté fondamentale d'un tiers - Absence.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
- Date
- 11 octobre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008070769
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel