Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 11 octobre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008070774
- Date
- 11 octobre 2001
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source officielle26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport - Atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et venir, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Condition - Expiration du délai raisonnable laissé à l'administration pour se prononcer sur la demande. | 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport - Atteinte grave à la liberté d'aller et venir - Condition - Expiration du délai raisonnable laissé à l'administration pour se prononcer sur la demande.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Date
- 11 octobre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008070774
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel