Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE (M. LABETOULLE) — 15 octobre 2001

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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -<CA>Arrêté préfectoral ordonnant, en application d'une interdiction judiciaire du territoire français, l'éloignement d'un étranger à destination de l'Algérie - Demande de suspension en référé sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Atteinte à une liberté fondamentale - a) Reconduite à la frontière conséquence nécessaire de la sanction pénale - Absence - b) Arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination - Existence - Condition. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative ) - Arrêté préfectoral ordonnant, en application d'une interdiction judiciaire du territoire français, l'éloignement d'un étranger à destination de l'Algérie - Atteinte à une liberté fondamentale - a) Reconduite à la frontière conséquence nécessaire de la sanction pénale - Absence - b) Arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination - Existence - Condition.