Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DELARUE) — 30 octobre 2001

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49-05-11,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) -<CA>Visa d'exploitation cinématographique - Visa assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans - Légalité, nonobstant la présence dans le film d'une scène de sexe non simulée (1). | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L.521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension du visa d'exploitation d'une oeuvre cinématographique - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - a) Urgence - Existence, nonobstant la circonstance que le film est l'objet d'une exploitation publique depuis un certain délai - b) Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Moyen tiré du caractère pornographique de l'oeuvre - Absence, nonobstant la présence d'une scène de sexe non simulée. | 63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS -<CA>Visa assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans - Légalité, nonobstant la présence dans le film d'une scène de sexe non simulée (1).