Conseil d'État · 3 SS — 28 juillet 1999

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1998, présentée par Mme Odile X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération par laquelle le jury du concours interne de conservateur territorial des bibliothèques (session 1998) ne l'a pas déclaré admise à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Hedary, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'appréciation des mérites des candidats à laquelle se livre un jury de concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury du concours interne de conservateur territorial des bibliothèques (session1998) ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.