Conseil d'État · 1 SS — 13 juin 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mina X... Z... épouse Y..., demeurant 3, place Stalingrad à Meudon (92190) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention de New York du 10 novembre 1989 sur les droits de l'enfant ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme Y... a reçu un récépissé de demande de carte de séjour délivré par le préfet des Yvelines, valable du 16 mai 2001 au 15 août 2001 ; que la délivrance de ce récépissé permet une résidence régulière pendant sa durée de validité et a donc pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors, la requête de Mme Y... dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mina X... Z... épouse Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.