Conseil d'État — 20 mars 2000

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (85000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 juin 1996 par lequel l'acquisition de la nationalité française lui a été refusée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-4 et 26-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil: "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ( ...)"  ;
Considérant que, pour s'opposer pour indignité à l'acquisition de la nationalité française par M. X... du fait de son mariage avec une Française, les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur ce que l'intéressé s'était rendu coupable au cours de la période 1986-1989 d'abus de confiance et d'infractions à la loi sur la vente à domicile, faits pour lesquels il a été condamné en 1994 à douze mois de prison avec sursis avec mise à l'épreuve de trois ans ; que ces faits, eu égard à leur ancienneté et au comportement ultérieur de l'intéressé, ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitutifs d'indignité au sens de l'article 21-4 précité du code civil ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret du 14 juin 1996 refusant l'acquisition de la nationalité française à M. X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.