Conseil d'État5 SS
Conseil d'État · 5 SS — 26 novembre 1999
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008076981
- Date
- 26 novembre 1999
administratif
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source officielle03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.
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Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1997 et 6 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Prosper X... demeurant Lalleu Botrel à Coesmes (35134) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur les conséquences à tirer de la décision du 17 février 1989 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission nationale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 7 décembre 1982 relative au remembrement de la commune de Coesmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de leurs conclusions, les requérants se bornent à soutenir que les conditions d'exploitation de la parcelle YA 12 auraient été aggravées en raison des difficultés de desserte de cette parcelle ; Considérant que, eu égard à la création sur la parcelle YA 12 d'un chemin permettant l'accès au chemin départemental, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision de la commission nationale d'aménagement foncier aurait conduit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural, à une aggravation des conditions d'exploitation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1996 de la commission nationale d'aménagement foncier ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Prosper X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 SS
- Date
- 26 novembre 1999
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008076981
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel