Conseil d'État — 21 février 2000

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège social est ... cedex et le SYNDICAT UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE "REGION PARISIENNE" DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (UAI"RP-CDC), dont le siège social est ... ; l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et le SYNDICAT UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE "REGION PARISIENNE" DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 juillet 1998 par lequel le Président de la République a nommé M. Michel X..., administrateur civil hors classe, directeur à la caisse des dépôts et consignations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret modifié n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations  ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aubert, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 3 du décret susvisé du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations : "Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et après avis du directeur général" ;
Considérant que si l'extrait du décret du Président de la République du 29 juillet 1998, seul publié au Journal officiel du 31 juillet 1998, prononçant la nomination de M. Michel X... à l'emploi de directeur à la caisse des dépôts et consignations, ne mentionne pas le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et l'avis du directeur général de la caisse des dépôts et consignations, il ressort des pièces versées au dossier, et notamment de la production devant le Conseil d'Etat du rapport au Président de la République qui accompagnait le décret attaqué, que ce décret a été pris, comme l'exige l'article 3 du décret susvisé du 10 juillet 1968 modifié, sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et après avis du directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et le SYNDICAT UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE "REGION PARISIENNE" DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du Président de la République du 29 juillet 1998 prononçant la nomination de M. X... à l'emploi du directeur à la caisse des dépôts et consignations ;
Article 1er : La requête de l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et du SYNDICAT UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE "REGION PARISIENNE" DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et du SYNDICAT UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE "REGION PARISIENNE" DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à la caisse des dépôts et consignations, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.