Conseil d'État · 6 SS — 5 mai 2000

Vu la requête enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et à Tetouan a opposé un refus à la demande de visa de court séjour présentée par Mlle Hakima X..., sa soeur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toutes considérations d'intérêt général ;
Considérant que pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mlle Hakima X..., qui souhaitait rendre visite à son frère et à sa belle-soeur résidant en France, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'absence de ressources personnelles de l'intéressée et sur l'absence de justificatifs de revenus de son père, à la charge duquel elle se trouve ; qu'en refusant, pour ces motifs, de délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté à la vie familiale de Mlle Hakima X... une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ahmed X... n'est pas fondé à demander l'annulation du refus opposé le 18 décembre 1998 par le consul général de France à Tanger et Tétouan à la demande de visa présentée par sa soeur Mlle Hakima X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.