Conseil d'État · 2 SS — 5 novembre 1999

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessalem X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 31 octobre 1997 de la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation, et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette décision lui a été régulièrement notifiée le 31 octobre 1997, avec l'indication des délais et voies de recours pour la contester ; qu'ainsi cette décision étant devenue définitive, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 3 juin 1998, lequel est intervenu sur le fondement des dispositions précitées ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il remplissait toutes les conditions posées pour la délivrance d'un titre de séjour, cette seule circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à entraîner l'illégalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessalem X... et au ministre de l'intérieur.