Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. BOYON) — 6 mai 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008087825
- Date
- 6 mai 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Existence - Expulsion d'un étranger portant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. BOYON)
- Date
- 6 mai 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008087825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel