Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. STIRN) — 21 mai 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008087859
- Date
- 21 mai 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Rejet de la demande sans procédure contradictoire (article L. 522-3 du code de justice administrative) - Requête manifestement mal fondée - Existence - Demande de suspension du décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. STIRN)
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 21 mai 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008087859
Données disponibles
- Texte intégral