Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. DELARUE) — 28 mai 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008087869
- Date
- 28 mai 2002
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Solution
source officielle54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale - Absence - Décision rejetant une demande tardive tendant à être habilité à bénéficier, pour la propagande électorale, de durées d'émission (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. DELARUE)
- Date
- 28 mai 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008087869
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel