Conseil d'État · 3 SS — 3 mai 2002

Vu l'analyse de la requête, enregistrée le 5 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Graziella X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury ne l'a pas déclaré admise au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, spécialité généraliste ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
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- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, les pièces du dossier ayant disparu, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la présente requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Graziella X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.