Conseil d'État · 4 SS — 8 février 2002

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc Y..., demeurant à la polyclinique Sévigné, avenue du Chêne Saint-Germain à Clesson-Sévigné (35510) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 confirmant la décision du conseil départemental d'Ile-et-Vilaine du 14 octobre 1998 qui ordonne la fermeture de son cabinet de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique à Saint-Malo ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me X..., avocat M. Loïc Y... et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 85 du code de déontologie médicale, l'autorisation donnée à un médecin d'exploiter un cabinet secondaire "est révocable à tout moment et doit être retirée lorsque l'installation d'un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades" ;
Considérant qu'en se bornant à relever dans sa décision que "l'installation en cabinet principal du Dr Z... à Saint-Malo, justifie, en application de l'article 85 du code de déontologie, la fermeture du cabinet secondaire du Dr Y...", sans se prononcer sur le point de savoir si cette installation était de nature à satisfaire les besoins des malades, le Conseil national de l'Ordre des médecins a entaché d'un défaut de motivation ; que M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;
Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à ce que M. Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y... qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 est annulée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Loïc Y..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.