Conseil d'État · 6 SS — 29 avril 2002

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 6080 Oued El Ghiren Mareth (Tunisie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que si M. X..., ressortissant tunisien, soutient qu'il souhaitait obtenir un visa de court séjour pour se rendre à l'audience de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 mai 1999 à laquelle il avait été convoqué, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, dont une demande de titre de séjour avait été rejetée par une décision du préfet des Bouches-du-Rhône confirmée par un jugement du tribunal administratif de Marseille, avait un projet d'installation durable sur le territoire français ; que le consul général de France à Sfax n'a, dès lors, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant, en raison d'un risque de détournement de l'objet de celui-ci, le visa sollicité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.