Conseil d'État · 2 SS — 15 mai 2002

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 27 mai 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, les autorités consulaires ont délivré à M. X... un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la requête, qui tend à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 21 juin 2000 refusant à l'intéressé la délivrance d'un visa de court séjour, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abed X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.