Conseil d'ÉtatJUGE DES REFERES (MME AUBIN)

Conseil d'État · JUGE DES REFERES (MME AUBIN) — 18 avril 2002

ECLI: CETAT:CETATEXT000008092053
Date: 18 avril 2002

administratif

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54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale - Décision ministérielle refusant l'entrée sur le territoire - Absence d'atteinte grave et manifestement illégale au droit de solliciter le statut de réfugié.

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Synthèse

Juridiction: Conseil d'État
Chambre: JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
Date: 18 avril 2002
Matière: administratif

Référence

CETAT:CETATEXT000008092053

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Conseil d'État · JUGE DES REFERES (MME AUBIN) — 18 avril 2002

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