Conseil d'État · JUGE DES REFERES (MME AUBIN) — 17 avril 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008092057
- Date
- 17 avril 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L.521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi - Atteinte directe et personnelle à la liberté fondamentale dont se prévaut le requérant - Absence - Conséquence - Requête manifestement mal fondée (article L.522-3 du code de justice administrative) - Existence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
- Date
- 17 avril 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008092057
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel