Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU) — 25 avril 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008092061
- Date
- 25 avril 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L.521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence - Liberté d'entreprendre - Notion - Libre exercice d'une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont spécialement imposées (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
- Date
- 25 avril 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008092061
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel