Conseil d'État · 1 SS — 31 mai 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adil X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 30 avril 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet du Rhône a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 18 novembre 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... dont l'annulation est demandée par l'intéressé ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adil X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.