Conseil d'État · 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 15 mai 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2000, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Baudouin Y...  ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris  ;
Moyens de l'Affaire N° 224613
le PREFET DE POLICE soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y... ne méconnaît pas les dispositions du 1° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'intéressé étant majeur   ; qu'il n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 9 juillet 2000  ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2001, présenté pour M. Y...  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que sa mère et ses soeurs résident habituellement en France  ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2000 méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il est intégré en France où il a obtenu un brevet d'études professionnelles  ; que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 6 décembre 2001, présenté par le PREFET DE POLICE  ; il tend aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens  ; il soutient en outre que si sa mère et deux soeurs de M. Y... résident en France, son père et ses autres frères et soeurs résident au Cameroun  ; qu'ainsi son arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
Fin de visas de l'Affaire N° 224613
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code civil  ;
Vu le code de justice administrative  ;
En tête de l'Affaire N° 224613
CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieuxis
N° 224613
PREFET DE POLICE
c/ M. Y...
Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur
M. Chauvaux
Commissaire du gouvernement
Séance du 8 avril 2002
Lecture du 15 mai 2002
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux,
(Section du contentieux, 5ème sous-section)
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Points de l'Affaire N° 224613
............................................................................
Entendus de l'Affaire N° 224613
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
SDP Délibéré de l'Affaire N° 224613
Délibéré de l'Affaire N° 224613
Délibéré dans la séance du 8 avril 2002 où siégeaient  : M. Delon, Président de sous-section, Président  ; M. Silicani, Conseiller d'Etat et Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-rapporteur.
Lu en séance publique le 15 mai 2002.
Signature 2 de l'Affaire N° 224613
Le Président  :
Signé  : M. Delon
Le Maître des Requêtes-rapporteur
Signé  : Mme Le Bihan-Graf
Le secrétaire  :
Signé  : Mme X...
Formule exécutoire de l'Affaire N° 224613
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire
Signature 1 de l'Affaire N° 224613
Le Président  :
Le Maître des Requêtes-rapporteur  :
Le secrétaire  :
En tête HTML de l'Affaire N° 224613
Ordonnance de l'Affaire N° 224613
Notification de l'Affaire N° 224613
Pour expédition conforme,
Le secrétaire
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