Conseil d'État · 9 / 10 SSR — 29 juillet 2002

Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la quatrième canton de Saint-Denis ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que si M. X... soutient que M. Y..., élu conseiller général lors des élections qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans le quatrième canton de Saint-Denis de la Réunion a procédé, pendant la campagne électorale, à des affichages en dehors des emplacements réservés à cet effet et qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 51 du code électoral, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à M. Jean-Jacques Y... et au ministre de l'outre-mer.