Conseil d'État · 8 SS — 10 décembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 février 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X... épouse Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le PREFET DU VAL-D'OISE s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DU VAL-D'OISE.
Article 2 La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Fatima X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur.