Conseil d'État · 10 / 9 SSR — 28 décembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008093576
- Date
- 28 décembre 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Polynésie française - Dessertes aériennes internationales - a) Compétence de l'Etat - Dessertes n'ayant pas pour seule escale en France le territoire de la Polynésie française - b) Compétence des autorités polynésiennes - Vols qui ont la Polynésie française pour seule escale sur le territoire français (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 9 SSR
- Date
- 28 décembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008093576
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel