Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU) — 12 avril 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008094150
- Date
- 12 avril 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Date probable de mise en oeuvre effective des dispositions attaquées postérieure à la date prévisible à laquelle le Conseil d'Etat statuera en premier et dernier ressort sur le recours pour excès de pouvoir formé contre ces dispositions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
- Date
- 12 avril 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008094150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel