Conseil d'État · 1 SS — 31 mai 2002

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 25 janvier 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision, dans les circonstances de l'espèce, a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 24 février 2000 du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; que, par suite, la requête d'appel du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l'encontre du jugement du 11 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté litigieux est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X....
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Ibrahima X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.