Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 19 décembre 2001

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001 présentée par M. Gagni X... demeurant chez M. Jean-Claude Y... 12, haute ruelle à Gonesse (95500) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat M. X... ne conteste pas que sa demande au tribunal administratif de Paris était tardive ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande pour tardiveté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gagni X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.