Conseil d'État · 2 SS — 29 juillet 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2001, présentée par Mme Fatima X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 janvier 2001 rapportant un décret du 13 février 1998 en tant qu'il prononçait sa naturalisation  ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
Considérant que, dans la demande de naturalisation qu'elle avait déposée le 30 août 1995, Mme X... avait déclaré être célibataire ; qu'elle avait affirmé sur l'honneur, le 12 décembre 1997, qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X... avait épousé le 29 juillet 1997 un ressortissant du Royaume du Maroc, résidant habituellement dans ce pays ; qu'ainsi, elle avait volontairement dissimulé sa situation matrimoniale ; que, par suite, la naturalisation de la requérante doit être regardée comme ayant été obtenue sur la base d'un document mensonger ; que, dès lors, elle pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues à l'article 27-2 du code civil ; qu'en conséquence, Mme X..., qui ne saurait utilement se prévaloir ni de ce qu'elle vit en France depuis 1990, ni de ce qu'elle aurait divorcé postérieurement à l'intervention du décret attaqué, n'est pas fondée à demander l'annulation de ce décret ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.