Conseil d'État · 5 SS — 21 décembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la plainte déposée à son encontre par le directeur général des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine devant la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le pourvoi en cassation introduit par M. X... contre la décision en date du 4 octobre 1999 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du jugement de la plainte déposée à son encontre devant un autre Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens que le conseil régional d'Aquitaine a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1999 ; que la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine a rendu sa décision le 16 décembre 1999, avant que le Conseil d'Etat ait statué ; que, dès lors, le pourvoi en cassation à l'encontre de la décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction régionale que le conseil régional d'Aquitaine est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.