Conseil d'État · JUGE DES REFERES — 1 février 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008099980
- Date
- 1 février 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Décision privant un fonctionnaire de toute attribution - a) Condition d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - b) Effets de la suspension - Injonction de réexaminer la situation du fonctionnaire aux fins de le placer dans une position régulière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES
- Date
- 1 février 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008099980
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel