Conseil d'État — 15 mai 2002

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y...,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité algérienne, est entrée régulièrement en France en 1992, à la suite de son divorce avec son mari résidant en Algérie et après le décès de ses parents qui l'avaient alors prise en charge, pour y rejoindre ses deux soeurs et son frère qui résident régulièrement en France et subviennent à ses besoins ; que l'intéressée affirme n'avoir plus de liens avec ses enfants majeurs résidant dans son pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de Mme Y... et compte tenu de son état de santé, le PREFET DE POLICE a, en ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de celle-ci ; que par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant qu'aux termes des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (.) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas" ; qu'il doit être enjoint au PREFET DE POLICE en application de ces dispositions de délivrer à Mme Y... une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué à nouveau sur son cas à l'issue du réexamen de sa situation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que Mme Y... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bore et Xavier, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à celle-ci la somme de 2 280 euros ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 280 euros à la SCP Bore et Xavier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat pour l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme X... Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.