Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 avril 2003

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ELM X..., dont le siège est ... (93711)  ; la SOCIETE ELM X... demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il mentionne son établissement en son annexe II  ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le  fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée et notamment son article 41  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE ELM X...,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans sa rédaction résultant de l'intervention de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999  :  Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes  : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante   ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement  ELM X.../société Taittinger/Groupe Bosch , qui exerce depuis sa création l'activité de  fabrication, vente et entretien de chauffe-eau, chauffe-bains, chaudières et de tout appareil de production d'accumulation d'eau chaude ou de chauffage par le gaz, d'électricité ou toute autre source d'énergie , n'utilise plus, depuis 1945, pour la fabrication des chauffe-eau et chauffe-bains de plaques d'isolation thermique mais recourt à un autre procédé  ; que, pour la fabrication des chaudières, la société utilise depuis 1971 des plaques d'isolation composées de fibres réfractaires à l'exclusion de tout produit contenant de l'amiante  ; que, dès lors, les auteurs de l'arrêté attaqué ont fait une inexacte application des dispositions susmentionnées de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en regardant l'établissement  ELM X.../société Taittinger/Groupe Bosch  comme un  établissement de calorifugeage   ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que la SOCIETE ELM X... est fondée à demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il mentionne son établissement en son annexe II  ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE ELM X... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : L'arrêté interministériel du 1er août 2001, en tant qu'il mentionne en son annexe II l'établissement  ELM X.../société Taittinger/Groupe Bosch , est annulé.
Article 2  : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SOCIETE ELM X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ELM X..., au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.