Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 21 mai 2003

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abubakar X  ;
2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. X a présentée devant le tribunal administratif de Paris  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les observations de la SCP Richard, avocat de M. Abubakar X,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait...  ; que, selon l'article 12 bis de la même ordonnance  : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit  : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans...  ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour  ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents précis et concordants produits par M. X y compris pour les années 1991 à 1994, que , à la date  à laquelle l'arrêté attaqué ordonnant sa reconduite à la frontière à été pris, M. X résidait habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans et pouvait ainsi bénéficier d'une carte de séjour temporaire en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que, par suite, PREFET DE POLICE ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions, prendre l'arrêté attaqué  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris à annulé son arrêté du 11 décembre 2001  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :   La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Abubakar Jelani et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.