Conseil d'État · 2 SS — 20 février 2002

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadila X..., demeurant ..., représentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du consul général de France à Fès en date du 18 février 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour, Mme X... invoque le bénéfice d'un droit à rejoindre son époux résidant régulièrement en France ; qu'ainsi, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête serait irrecevable, faute de comporter l'exposé d'un moyen ;
Considérant que, pour refuser l'octroi du visa sollicité, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de Mme X... et de son époux, ainsi que sur un risque d'installation durable de l'intéressée en France dans des conditions irrégulières ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si la requérante n'exerçait aucune activité professionnelle et ne justifiait pas de ressources personnelles, son mari disposait de revenus suffisants pour la prendre en charge durant un séjour de courte durée ; qu'en refusant, pour ce motif, entaché d'une erreur d'appréciation, la délivrance du visa demandé, le consul général a, de surcroît, porté au droit de la requérante à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 18 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fadila X... et au ministre des affaires étrangères.