Conseil d'État · 7 SS — 16 janvier 2002

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdul Samad X... demeurant à ... ; M. FIRAS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;     Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. FIRAS, ressortissant libanais, demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le Consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait afin de suivre des études en France ;
Considérant que par une décision du 30 janvier 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Beyrouth a délivré à M. FIRAS le visa qu'il sollicitait ; qu'il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur sa requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. FIRAS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdul Samad FIRAS et au ministre des affaires étrangères.