Conseil d'État · 5 SS — 30 novembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Velluire et à ce que soient déclarés inéligibles pour une durée de un an les conseillers élus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., à M. Marcel Y... et au ministre de l'intérieur.