Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN) — 12 novembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008116163
- Date
- 12 novembre 2001
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Question juridique
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source officielle335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -<CA>Administration n'ayant donné aucune suite, pendant deux ans et sept mois, à sa décision de délivrer à un étranger un récépissé de demande de titre de séjour - Atteinte à une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Existence. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence - Administration n'ayant donné aucune suite, pendant deux ans et sept mois, à sa décision de délivrer à un étranger un récépissé de demande de titre de séjour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 12 novembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008116163
Données disponibles
- Texte intégral